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"Votre diagnostique immobilier"
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Les obligations légales

Les onglets ci-dssous précisent les différentes obligations établies par la loi pour la cession et la location de biens immobiliers. Vous pouvez aussi consulter ce TABLEAU pour des précisions supplémentaires. N'hésitez pas à nous contacter pour plus de précisisons.




Concerne tous les immeubles y compris les lots de copropriété, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques. Les propriétaires de ces immeubles produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente, d'achat (obligatoire pour tout bien dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997) un constat precisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante. Validité du diagnostic : illimitée.