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Les obligations légales

Les onglets ci-dssous précisent les différentes obligations établies par la loi pour la cession et la location de biens immobiliers. Vous pouvez aussi consulter ce TABLEAU pour des précisions supplémentaires. N'hésitez pas à nous contacter pour plus de précisisons.




Avant toute promesse unilatérale de vente ou d'achat d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété, les propriétaires devront faire établir par des organismes professionnels les documents attestant de la superficie de la partie privative de ces lots, avec une marge de tolérence de 5 % de la superficie totale. La validité de l'attestation est illimitée en l'absence de modifications intérieures.