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Les obligations légales

Les onglets ci-dssous précisent les différentes obligations établies par la loi pour la cession et la location de biens immobiliers. Vous pouvez aussi consulter ce TABLEAU pour des précisions supplémentaires. N'hésitez pas à nous contacter pour plus de précisisons.




Un etat des risques d'accessibilité au plomb doit désormais être annexé à toute promesse unilatérale de vente, d'achat (obligatoire pour tout bien dont le permis de construire est antérieur au 01/01/1949). et doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de promesse de vente ou d'achat ou du contrat susvisé. Validité du diagnostic : 1 an.