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Les obligations légales

Les onglets ci-dssous précisent les différentes obligations établies par la loi pour la cession et la location de biens immobiliers. Vous pouvez aussi consulter ce TABLEAU pour des précisions supplémentaires. N'hésitez pas à nous contacter pour plus de précisisons.




Le certificat d'habitabilité est obligatoire pour profiter d'un financement à taux attractif et des honoraires de notaire réduits. Nous analysons les conditions de confort et d'habitabilité, calcul de la surface habitable, pour déterminer si votre logement peut être financé par un Prêt Conventionné ou PAS (Prêt à l'Accession Sociale)