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"Votre diagnostique immobilier"
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Les obligations légales

Les onglets ci-dssous précisent les différentes obligations établies par la loi pour la cession et la location de biens immobiliers. Vous pouvez aussi consulter ce TABLEAU pour des précisions supplémentaires. N'hésitez pas à nous contacter pour plus de précisisons.




En référence à la loi du 8 juin 1991 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Cet état parasitaire est obligatoire dans les régions frappés d'un arrêté préfectoral et doit être joint dès la signature du compromis de vente (ou promesse). La validité du diagnostic est de 6 mois.